Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?

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À la recherche d’une assurance emprunteur moins chère ? Bonne nouvelle ! Depuis le 1^er septembre 2022, il est possible de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine, et dès la première année. Et ce, dans le but de faciliter l’accès à une assurance emprunteur au meilleur prix, sans frais ni pénalités. Explications.

La nouvelle loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur

La nouvelle loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

La loi Lemoine : définition

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, appelée aussi loi Lemoine, est une loi française relative au droit des contrats et à la consommation. Elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment après la signature du contrat. Et ce, sans frais ni pénalités. 

Cette loi a pour but de libérer les emprunteurs des contrats d’assurance imposés par les banques qui, jusqu’à lors, détiennent près 88 % des contrats. Elle leur permet aussi de souscrire une assurance emprunteur au meilleur prix, dans le cadre d’un crédit immobilier.

La loi Lemoine : du projet de loi à la promulgation

La loi Lemoine a été nommée d’après la députée Patricia Lemoine du Groupe Agir Ensemble, à l’origine du projet de loi. Une première proposition de loi a été déposée le 22 septembre 2021. Mais, elle a été rejetée. Une deuxième proposition a été déposée le 29 octobre 2021. Mais cette fois, elle a été votée par la quasi-totalité de l’Assemblée générale.

Cependant, la commission des affaires économiques du Sénat l’a rejeté lors d’une deuxième lecture en janvier 2022. Après des modifications et une nouvelle relecture, le texte de loi a finalement été accepté le 17 février 2022 en commission mixte paritaire.

La version définitive du texte de loi a été promulguée le 28 février 2022, puis publiée au Journal officiel du 1^er mars 2022.

La loi Lemoine en 2022 en substitution à d’autres lois

La loi Lemoine remplace 3 lois distinctes en France : la loi Hamon, la loi Bourquin et la loi Lagarde.

• La loi Lagarde de 2010 a permis l’introduction de la délégation d’assurance emprunteur.
• La loi Hamon de 2014 accorde un délai d’un an à compter de la date de signature du contrat pour changer d’assurance emprunteur.
• La loi Bourquin de 2017 a permis la résiliation de votre contrat à sa date d’anniversaire avec préavis.

Quand s’applique la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est entrée en vigueur :

• Le 1^er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats de prêt immobilier souscrits à partir de cette date.
• Le 1^er septembre 2022 pour tous les anciens contrats souscrits avant le 1^er juin 2022.

Qui peut bénéficier de l’application de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine concerne tout emprunteur titulaire d’un crédit en cours permettant de financer un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). La date de fin de contrat d’assurance emprunteur doit être postérieure au 1^er septembre 2022.

Les conditions de la loi Lemoine pour changer d’assurance prêt immobilier

Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, dans le cadre de la loi Lemoine, vous devez trouver une nouvelle assurance de prêt qui présente au minimum les garanties requises par votre organisme prêteur (banque ou tout autre établissement financier).

La loi Lemoine, et après ?

La députée Patricia Lemoine, à l’origine de la proposition de loi, a bien précisé que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) va procéder à une évaluation du dispositif d’ici deux ans pour juger de l’efficacité de la loi Lemoine.

Quels sont les autres changements en assurance emprunteur prévus par la loi Lemoine ?

La loi Lemoine ne se contente pas de faciliter les modalités de résiliation de votre assurance de prêt immobilier. Mais, elle permet aussi aux anciens malades l’accès au prêt immobilier grâce au renforcement du droit de l’oubli. Également, elle interdit aux établissements bancaires de recueillir des informations sur l’état de santé de l’assuré, mais sous conditions. Et enfin, elle renforce le droit à l’information aux assurés.

La suppression du questionnaire de santé

Les établissements bancaires avaient comme habitude de soumettre les assurés à un questionnaire médical et quelquefois, à des examens médicaux plus approfondis, afin de juger de leur éligibilité à l’assurance. Mais grâce à la loi Lemoine, fini le questionnaire de santé, sous conditions :

• La somme assurée, y compris tous les crédits en cours, ne doit pas excéder 200 000 € par assuré.
• La date de fin de crédit doit être antérieure au 60e anniversaire de l’assuré.

Cette mesure permet à toute personne jugée à risques désirant contracter un prêt immobilier de le faire sans surprimes ou exclusions de garanties.

Le renforcement du droit à l’oubli

La loi Lemoine vient renforcer le droit à l’oubli. Mais pas seulement ! Elle améliore aussi la grille de référence de la convention AERAS. Et ainsi, elle permet aux anciens malades d’accéder au prêt immobilier sans tenir compte de leurs antécédents pathologiques.

Instauré lors de la signature de la convention en 2016, le droit à l’oubli est par définition l’absence d’obligation d’informer son assureur d’une ancienne pathologie cancéreuse. Grâce à la loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique suivi par les anciens patients atteints de cancer, quel que soit leur âge. Mieux encore, le droit à l’oubli est étendu à d’autres pathologies comme l’hépatite C.

Le droit à l’information

La loi Lemoine impose aux assureurs d’informer les assurés, chaque année, de leur droit de résiliation d’assurance emprunteur. Elle leur impose également d’envoyer un avis pour leur rappeler la date d’échéance de leur contrat et le montant de leur assurance de prêt, durant 8 ans de suite.

Quand changer d’assurance prêt immobilier ?

Le contrat d’assurance prêt immobilier doit être souscrit pour la durée du prêt et est obligatoire pour le bénéficiaire du crédit. Il est exigé par la banque (ou tout autre établissement prêteur) qui détermine les garanties requises.

La loi Lagarde de 2010 a instauré le principe de la délégation d’assurance, ce qui a permis aux emprunteurs de choisir leur assurance prêt immobilier. Auparavant, c’était l’organisme prêteur qui imposait son contrat d’assurance à l’emprunteur.

Quand résilier votre assurance prêt immobilier ?

La loi Lemoine de 2022 permet de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment et dès la première année. Et ce, sans frais, sans pénalités et sans justificatifs. Mais à condition de trouver une nouvelle assurance avec les mêmes garanties imposées par la banque.

Comment résilier votre contrat d’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. En revanche, pour résilier votre contrat, vous devez commencer par chercher une nouvelle assurance prêt immobilier avec les garanties minimales requises par votre organisme prêteur.

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Une fois cette étape finie, vous devez tout simplement envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre assureur. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande :

• S’il accepte, il devra fournir un avenant à votre contrat afin de valider définitivement votre nouvelle souscription auprès du nouvel assureur.
• S’il refuse, il doit le justifier. Rappelons que le refus est possible lorsque les nouvelles garanties ne sont pas équivalentes aux garanties demandées par votre banque.