L’assurance habitation est aujourd’hui obligatoire pour les locataires comme pour les propriétaires. Elle permet de couvrir son foyer contre les dommages causés par différents risques tels que les cambriolages, les incendies, les dégâts des eaux, une garantie bris de glace qui couvre les dégâts sur les parties vitrées du logement et d’autres types de dégâts selon le contrat d’assurance que vous possédez.
Dans certains cas, il peut arriver qu’un litige se produise entre l’assuré et l’assureur vendeur du contrat d’assurance habitation. Découvrez dans cet article les multiples recours possibles en cas de litiges avec votre assurance habitation.
Trouver un accord à l’amiable avec votre assureur
Notez avant toute chose qu’il est obligatoire d’assurer un logement, que l’on soit propriétaire ou locataire. De nombreux organismes pourront vous demander une attestation d’assurance habitation en cas de problème ou de démarche administrative.
Les litiges entre assureur et assuré sont malheureusement monnaie courante dans les contrats d’assurance habitation.Heureusement, il existe plusieurs recours possibles dans ce genre de situation. Tous les recours en cas de litiges sont détaillés, mais retenez qu’il est important de les effectuer dans l’ordre.
Il est impossible d’attaquer votre assureur devant la justice avant d’avoir tenté de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties. Dans un premier temps, contactez votre agence d’assurance ou votre conseiller habituel pour tenter de trouver une solution arrangeante pour tout le monde. En parallèle, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous précisez les motifs de votre désaccord.
Pensez à y joindre toutes les pièces nécessaires au dossier et attendez un retour de votre assureur sur la décision prise concernant votre indemnisation en cas de sinistre. Vous pouvez également utiliser le comparateur en ligne Mon Gustave pour trouver les formules d’assurance habitation les plus adaptées à vos besoins et votre logement.
Contacter le service réclamation de votre compagnie d’assurance
En cas de refus de la part de votre conseiller en assurance habitation habituel, il faudra, dans un deuxième temps, vous tourner vers le service réclamation de la compagnie d’assurance en charge de votre formule d’assurance habitation. Pour ce faire, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au service concerné dont l’adresse se trouve obligatoirement les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation.
Comme avec votre conseiller, joignez toutes vos pièces justificatives au courrier et expliquez les raisons de votre litige avec l’assureur. La loi impose au service réclamation de vous répondre dans les deux mois.
Cette réponse peut se dessiner sous deux cas de figure :
- Vous trouvez un accord avec votre assurance qui vous signe un papier qui s’appelle une “transaction” qui matérialise votre accord. Cela clôt le litige.
- Vous ne parvenez pas à trouver un accord. Si votre indemnisation porte sur un litige immobilier, vous pouvez faire la demande d’une contre-expertise qui sera à votre charge.
Notez qu’il est aujourd’hui possible de souscrire à des assurances habitation en ligne pas chers. Les devis sont gratuits et sans engagement, alors n’hésitez pas si vous souhaitez trouver une assurance habitation plus adaptée à vos demandes.
Quelles sont les clauses d’un contrat d’assurance habitation ?
Comme indiqué ci-dessus, l’assurance habitation est aujourd’hui obligatoire en France pour toute personne occupant un logement, propriétaire ou locataire, et permet de prendre en charge tous les dégâts qui peuvent se produire dans un logement (incendie, inondation, dégât des eaux, cambriolage, etc.).
Il existe plusieurs types de contrat, chacun ayant des clauses spécifiques ou non. Dans le cadre d’une assurance multirisque habitation, il est possible de trouver des contrats qui couvrent les risques locatifs qui permettent de couvrir les dégâts causés par un locataire au propriétaire du logement.
Si vous êtes propriétaire mais que vous n’occupez pas et ne louez pas le logement, il est fortement recommandé de souscrire à la garantie propriétaire non occupant (PNO) qui prendra en charge les dégâts causés dans votre logement vide en cas d’incendie ou d’inondation par exemple. L’assurance PNO peut également pallier le manque de couverture d’un contrat d’assurance habitation d’un locataire et venir indemniser en complément le propriétaire du bien.
L’assurance habitation a par ailleurs un volet de garantie responsabilité civile. Une chose très importante dans la vie de tous les jours. Les clauses de responsabilité civile vie privée permettent de couvrir tous les dommages matériels, corporels et immatériels que vous pouvez causer à un tiers, à condition que ces dégradations ne soient pas volontaires.
Faire appel au Médiateur de l’assurance
Si les deux premiers recours ont échoué dans le règlement de votre litige, vous pouvez saisir le médiateur. C’est une autorité composée d’experts en assurance indépendants et dont le rôle est de trouver une solution aux litiges entre les assurés et leur compagnie d’assurance. Il est possible de saisir le médiateur de l’assurance en écrivant à cette adresse : Médiation de l’assurance, TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09. Il est aussi possible d’envoyer votre demande de médiation sur le site internet du Médiateur, en utilisant le formulaire en ligne. Saisir le médiateur est entièrement gratuit.
Il est fortement recommandé de faire appel à cette médiation de l’assurance avant de saisir le tribunal. Comme pour les autres recours, pensez à joindre à votre réclamation le nom de votre assurance, le numéro de votre contrat d’assurance habitation, les raisons de votre litige ainsi qu’une description complète de tous les recours utilisés avant. Le délai pour obtenir une réponse avec la solution du litige est d’environ trois à six mois.
Si vous avez souscrit votre assurance habitation chez une mutuelle, il est important de savoir que cette dernière doit se plier à la décision rendue par le Médiateur de l’assurance. En revanche, si vous êtes chez une compagnie d’assurance classique, certaines ont parfaitement le droit de refuser la décision prise par le médiateur.
L’ultime recours : la procédure judiciaire
Après la réponse du médiateur de l’assurance, vous pouvez saisir le tribunal si cette dernière ne vous convient toujours pas. Notez que cette solution est longue et coûteuse, c’est pourquoi elle doit être intentée en ultime recours. Il est de toute façon impossible de saisir le tribunal si les autres solutions n’ont pas été tentées.
Si vous n’avez d’autres choix que de faire une procédure judiciaire, retenez que vous devez saisir le tribunal dont votre commune dépend. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat si la procédure se déroule devant un tribunal d’instance. En revanche, faire appel à un avocat devient obligatoire si votre litige concerne le tribunal de grande instance.
Pour les sommes inférieures à 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui doit être saisi. Pour les montants supérieurs à 10 000 euros, la juridiction relève du tribunal de haute instance.
Cependant, la plupart des compagnies d’assurance possèdent de solides services juridiques avec les bons avocats qui vont avec. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialiste en droit des assurances pour vous accompagner dans votre démarche.
Il pourra également vous conseiller, avant de porter l’affaire devant le tribunal, sur l’intérêt et les chances de votre litige d’aboutir en votre faveur devant la justice. Il est par ailleurs important de préciser que vous disposez d’un délai légal maximum de deux ans, à partir de l’événement litigieux, pour saisir les tribunaux.
