Qu’est-ce que l’assurance pour résilié non paiement ?
L’assurance auto résilié pour non paiement représente une situation courante, semée d’incertitudes. Son impact, parfois frustrant, expose les assurés à divers risques. Mais qu’implique concrètement cette résiliation ? Quelle législation régit cette situation ? Quelles en sont les conséquences ? Et comment souscrire une nouvelle assurance auto après une telle résiliation ? Mon Gustave vous répond !
Assurance auto résilié pour non paiement : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque l’assurance auto est résiliée pour non paiement, cela signifie que le contrat d’assurance lié à votre véhicule est interrompu à cause d’un défaut de paiement des primes convenues. Cette résiliation du contrat peut découler de retards de paiement ou du non-versement des montants requis par l’assureur. En conséquence, l’assureur annule le contrat d’assurance auto. Autrement dit, il suspend la protection pour votre voiture, vous exposant à des risques juridiques et financiers en cas d’accident. Pour rectifier cette situation, il est impératif d’agir rapidement afin de rétablir votre couverture d’assurance et protéger adéquatement votre véhicule.
Que dit la loi ?
Selon l’article L.113-3 du code des assurances, “A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré”.
Donc, les compagnies d’assurance ont tout à fait le droit de résilier votre contrat si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
Voici un petit récapitulatif des délais légaux avant résiliation de votre contrat :
- Vous avez une période de 10 jours suivant la date d’échéance pour payer votre prime d’assurance.
- En cas de non-paiement de votre facture dans ces 10 jours, votre assureur vous enverra une mise en demeure par lettre recommandée. Cette mise en demeure vous incite à régler la somme due dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée. Néanmoins, vos garanties demeurent actives.
- Passé le délai de 30 jours sans paiement, l’assureur peut désactiver vos garanties, vous laissant sans assurance. Vous avez ensuite 10 jours avant la résiliation définitive du contrat. Habituellement, il vous enverra un nouveau courrier. Si vous payez ou trouvez un accord durant ces 10 jours, l’assureur réactivera les garanties dès le jour suivant.
Selon l’Argus de l’assurance, cette procédure de résiliation est perçue comme une sanction à l’égard de tout assuré en défaut de paiement de ses primes.
https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
Assurance auto résilié non paiement : différents cas de figure
Tout d’abord, le non paiement des primes n’est pas toujours volontaire. Voici des exemples de situations entraînant la résiliation assurance auto pour défaut de paiement :
- Si votre prime est prélevée automatiquement de votre compte, assurez-vous d’avoir les fonds nécessaires au moment de ce prélèvement automatique. Si votre découvert est dépassé, votre banque peut rejeter le paiement, vous exposant aux risques de résiliation. Vérifiez toujours votre solde juste avant le prélèvement pour éviter tout désagrément.
- Si vous changez de banque et oubliez de communiquer votre nouveau RIB à votre assurance, cette dernière pourrait prélever sur l’ancien compte, éventuellement à découvert. Pour prévenir cela, pensez à communiquer votre nouveau RIB à votre assureur.
- Si vous traversez une période délicate et prévoyez des difficultés de paiement, il est préférable de contacter rapidement votre assureur. Vous pouvez également envisager une résiliation volontaire de votre assurance auto. Effectivement, vous perdrez votre couverture, mais votre assureur ne vous répertoriera pas dans le registre de l’AGIRA.
Quelles sont les conséquences d’une assurance auto résilié pour non-paiement ?
Si vous faites partie des conducteurs résiliés, voici les risques que vous encourez :
- Risque de conduire sans assurance : Suite à la résiliation pour non-paiement, l’assureur suspend vos garanties. Cela vous expose au risque de conduire sans assurance, ce qui est illégal et peut entraîner des sanctions.
- Perte de protection : Vous perdez la protection de votre assurance auto, ce qui signifie que vous n’êtes plus couvert en cas d’accident. Vous risquez ainsi des dépenses financières considérables.
- Paiement de la cotisation demeure obligatoire : Sachez que la résiliation de votre contrat pour défaut de paiement ne vous libère pas de l’obligation de rembourser la somme due. Ce montant reste exigible. L’assureur peut même légalement appliquer des intérêts, des frais supplémentaires et envisager des poursuites.
- Inscription sur le fichier des impayés de l’Agira : Quand votre assureur résilie votre contrat en raison d’un défaut de paiement, il communique votre relevé d’information d’assurance auto à l’AGIRA. En effet, les assureurs examinent ce dossier pour toute nouvelle demande. Donc, cette inscription augmente le risque de refus pour votre prochaine assurance.
- Assurance auto plus onéreuse : En effet, les conducteurs résiliés paient une prime plus élevée que la moyenne. Du coup, pour dénicher des devis d’assurance auto pas cher en tant que conducteur à risques, vous pouvez utiliser notre comparateur Mon Gustave.
Comment souscrire un nouveau contrat après résiliation pour non-paiement ?
En tant que conducteur résilié, plusieurs compagnies d’assurance peuvent refuser votre demande. Celles-ci vous percevant comme un mauvais payeur. Pas d’inquiétude, il existe toujours des solutions à votre disposition !
Comparaison des offres
En étant répertorié dans le fichier de l’AGIRA, vous êtes perçu comme un conducteur à risques. Cela se traduit par une augmentation de votre prime d’assurance. Pour trouver une assurance auto la moins chère, vous pouvez utiliser Mon Gustave. En tant que comparateur d’assurance auto en ligne, il excelle dans la comparaison des contrats pour les assurés résiliés. En pratique, il propose une analyse des offres du marché, exposant les options les plus adaptées à votre situation.
Assurance auto résilié pour non paiement
Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à des compagnies d’assurance spécialisées dans les profils résiliés. Elles ont pour mission de fournir une couverture adaptée aux profils à risque. Ces compagnies se focalisent sur l’évaluation et la tarification des risques particuliers associés aux conducteurs résiliés, leur offrant ainsi la possibilité de s’assurer malgré leur historique.
Bureau central de tarification
Ensuite, en cas de refus répétés de la part des assureurs, il est possible de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT).
Il vise principalement à faciliter l’accès à l’assurance auto en examinant chaque dossier individuellement et en contraignant les assureurs à offrir une couverture adaptée. Par conséquent, les profils résiliés peuvent obtenir une assurance malgré leur historique défavorable.
Qu’est-ce que l’assurance pour résilié non paiement ?
L’assurance pour résilié non paiement est une option pour ceux dont le contrat a été annulé pour défaut de paiement. Elle offre une chance de réassurer son véhicule malgré un historique difficile. Toutefois, elle est souvent plus coûteuse et nécessite un suivi pour éviter de nouveaux impayés.
Fort de son expérience, Mon Gustave, notre comparateur d’assurance auto en ligne, guide habilement les conducteurs résiliés vers des solutions sur mesure. En facilitant la comparaison des offres, il les oriente vers des assurances spécifiquement adaptées à leur situation délicate. Axé sur la transparence et l’accessibilité, il propose une plateforme intuitive qui permet aux conducteurs résiliés de trouver aisément des options d’assurance répondant à leurs besoins uniques.
Chez Mon Gustave, chacun trouve chaussure à son pied en matière d’assurance auto !
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