Suite à une proposition de règlement de la commission européenne du 13 Juillet, plusieurs automobilistes ont craint une possible interdiction de réparation voiture ancienne. La réponse est NON. Comme l’affirme Adalbert Jahnz, porte-parole de la Commission européenne à France info: “Il n’y a rien dans la législation proposée qui interdirait la réparation de véhicules d’un âge particulier.” Ainsi, les propriétaires de véhicules anciens ou de voitures de collection peuvent se sentir rassurés.
Mais, sur quoi porte exactement cette nouvelle proposition ? Et qu’est-ce qui va réellement changer en 2024 ? Mon Gustave vous éclaire tout !
Réparation voiture ancienne : les changements à prévoir
À travers la nouvelle proposition de règlement, la commission européenne n’interdit surtout pas la restauration de véhicules anciens dans l’UE. Au contraire, les mesures proposées ont pour objectif de favoriser davantage la capacité de réparation voitures anciennes. Cette proposition a mis à jour une directive émanant des années 2000. Il s’agit du concept des véhicules hors d’usage (VHU).
En effet, cette nouvelle règle traduit la volonté de la commission à promouvoir la fabrication de voitures présentant des empreintes environnementales réduites et une facilité de réparation accrue.
L’Europe vise donc à réglementer l’intégralité du cycle de vie des véhicules, de la fabrication au recyclage. Cette initiative cherche à faciliter l’identification des divers matériaux constitutifs des voitures, afin d’améliorer leur recyclage.
D’ailleurs, dans le cadre de son ambition de diminuer l’impact environnemental, l’Etat décide également de mettre fin à la vignette verte en 2024.
Quel est l’objectif principal de ce changement ?
La modification projetée de la loi de 2000 incitera les fabricants à orienter leurs conceptions vers des voitures dont le recyclage sera plus aisé, tant au niveau de l’assemblage que des matériaux choisis.
Du coup, en optimisant le processus de gestion des véhicules en fin de vie, la quantité et la qualité des matériaux recyclés peuvent s’accroître. Cela ne fera que des bénéfices pour l’environnement.
Donc, ce changement va surtout introduire une pression sur les fabricants et recycleurs. En tant que propriétaire rien ne vous impacte directement. En d’autres termes, rien ne vous empêche la réparation voiture ancienne si vous le souhaitez.
Quelles sont les obligations du propriétaire d’une voiture ancienne ?
Certes les propriétaires d’une voiture ancienne peuvent librement la réparer. Néanmoins, le projet indique que, pour la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire doit prouver à toute personne ou entité intéressée ou aux autorités compétentes que le véhicule n’est pas hors d’usage. Aucune autre obligation n’est imposée dans le projet de directive, maintenant comme auparavant. Le propriétaire peut conserver un véhicule hors d’usage. Mais, il doit respecter la réglementation existante en le remettant à un centre de destruction agréé en raison de sa classification en tant que véhicule dangereux. Sachez que cette exigence est déjà en application.
Comment savoir si votre véhicule est hors usage ?
Pour éviter toute ambiguïté, l’Union européenne a défini des critères précis pour déterminer si une voiture est hors d’usage.
Sont notamment concernés les véhicules :
- Découpés en plusieurs morceaux
- Entièrement brûlés
- Immergés dans l’eau au-delà du niveau du tableau de bord
Désormais, on classera ces véhicules comme techniquement irréparables. Cette classification s’appliquera également aux véhicules actuellement considérés comme des épaves. Lors d’une vente ou après un accident, ces épaves pourront être reclassées en tant que Véhicules Hors d’Usage.
N.B : Cette proposition de règlement concernant les Véhicules Hors d’Usage reste à l’état de proposition seulement. Pour une éventuelle application, elle devra faire l’objet d’un examen par le Parlement européen et le Conseil.
Conclusion
En conclusion, les propriétaires de voitures de collection et de véhicules anciens peuvent être soulagés, car la législation proposée ne contient aucune interdiction de réparation voiture ancienne.
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