Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie location ?

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Lorsque vous louez un logement, vous devez payer un dépôt de garantie. Est-ce une obligation pour tous les locataires ? Et qu’est-ce qu’un dépôt de garantie location en réalité ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie location ?

Le dépôt de garantie en location est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail. Il permet de couvrir d’éventuelles dettes locatives, comme :

• les loyers impayés
• les réparations dues à des dégradations

Ce montant est restitué au locataire en fin de bail, après déduction des frais éventuels.

En résumé, ci-dessous toutes les caractéristiques du dépôt de garantie :

Caractéristique	Description
Montant	1 mois de loyer hors charges (location vide)2 mois maximum pour meublée
Paiement	À verser au propriétaire lors de la signature du bail
Objectif	Couvrir les impayés de loyers ou les dégradations éventuelles
Restitution	Dans un délai de 1 à 2 mois après la remise des clés et l’état des lieux de sortie

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Quel est le montant du dépôt de garantie locative ?

Le montant du dépôt de garantie locative dépend du type de location. Depuis la loi Alur, voici les règles :

• Pour une location vide = 1 mois de loyer hors charges
• Pour une location meublée = 2 mois de loyer hors charges

Pour les locations dont les loyers sont payés chaque trimestre, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer un dépôt.

Comment se passe le versement du dépôt de garantie ?

Quand doit-on verser le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être versé au moment de la signature du bail, avant l’entrée dans le logement.

Le versement se fait en une seule fois, sauf en cas d’accord spécifique avec le propriétaire.

Le versement peut se faire :

• soit directement par le locataire
• soit via un organisme d’aide auquel le locataire a fait appel, comme :
  • Action Logement pour l’avance Loca-Pass
  • Le Fonds de Solidarité pour le logement FSL qui peut financer le dépôt

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement du dépôt de garantie se fait habituellement par virement bancaire ou par chèque. Il est toutefois aussi possible de payer en espèces. Dans ce cas, le locataire peut exiger un reçu qui prouve le versement.

Modalité de paiement	Détails
Virement bancaire	Méthode la plus courante, rapide et sécurisée.
Chèque	Accepté par de nombreux propriétaires
Espèces	Possible, mais généralement seulement si la somme est inférieure ou égale à 1 000 €
Autres méthodes	Parfois, le propriétaire peut accepter des alternatives comme le paiement via des plateformes de location ou des services de dépôt sécurisés.

Comment se passe la restitution du dépôt de garantie ?

Les délais de restitution

La restitution du dépôt de garantie intervient à la fin du bail, après la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Le propriétaire ou le bailleur doit respecter des délais stricts :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation.
• 2 mois si des dégradations sont observées.

Le délai est calculé à partir de la date de la remise des clés par le locataire.

Les recours en cas de retard de restitution

En cas de retard dans la restitution, le propriétaire peut être tenu de payer des intérêts au locataire, à raison de 10 % du montant du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

Le locataire dispose de plusieurs recours pour obtenir son remboursement :

Situations	Démarches
Si les délais ne sont pas respectés	Envoyer une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le propriétaire refuse de payer	Saisir la commission départementale de conciliation.
En cas d’échec de conciliation	porter le litige devant le juge de proximité pour les montants jusqu’à 4000€ou devant le tribunal judiciaire compétent au-delà de ce montant.

Les retenues sur le dépôt de garantie

Le propriétaire bailleur est en droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie dans certaines situations :

• en cas de loyers ou charges impayés
• en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie :
  • Trous importants ou fissures non rebouchés dans les murs.
  • Peinture écaillée ou non conforme à l’état d’origine
  • Moquette ou parquet abîmé
  • Portes, fenêtres ou volets cassés ou mal entretenus
  • Apparition de moisissures sur les murs
  • Absence d’entretien des systèmes de chauffage, etc.

Pour que les retenues soient valables, le propriétaire doit obligatoirement fournir des justificatifs :

• factures
• devis de réparation
• photos
• l’état des lieux d’entrée
• un constat d’huissier, etc.

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Pour rappel, les locataires sont obligés de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs dans leur résidence principale.

Ainsi, en cas de dégradations causées par un sinistre, vous pouvez utiliser votre assurance pour couvrir les frais de réparations locatives.

Caution et dépôt de garantie : quelles différences ?

La caution et le dépôt de garantie sont souvent confondus, mais ils ont des rôles distincts dans le cadre d’une location immobilière.

La caution est une personne (appelée caution solidaire ou simple) qui se porte garant et s’engage à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci ne peut pas s’en acquitter. Elle constitue une garantie pour le propriétaire en cas d’impayés.

Le dépôt de garantie est quant à lui une somme d’argent versée par le locataire lors de la signature du contrat de location.

Critère	Dépôt de garantie	Caution
Définition	Somme d’argent versée par le locataire	Engagement d’une personne tierce
Objectif	Couvre les dégradations ou impayés à la fin du contrat de bail	Garantir les impayés du locataire
Moment de la mise en place	Lors de la signature du bail	Avant la signature du bail
Montant	Aucun montant (simple engagement)	1 à 2 mois de loyer hors charges