Amende défaut d’assurance : quel est son montant ?

Accueil » Ressources » FAQ » Assurance Auto » Amende défaut d’assurance : quel est son montant ?

En France, l’assurance auto est obligatoire. Le non-respect de cette obligation entraîne des amendes conséquentes. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’amende défaut d’assurance : montant, délais et modalités de paiement.

Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance auto ?

Un défaut d’assurance correspond à une situation où un véhicule n’est pas couvert par une assurance automobile. En France, cette situation est particulièrement grave car l’assurance auto est légalement obligatoire, d’après  l’article L 211-1 du Code des assurances.

Rouler sans assurance constitue alors un délit qui peut vous exposer à plusieurs types de sanctions. Au minimum, la loi vous impose d’avoir une assurance responsabilité civile – on l’appelle souvent « assurance auto au tiers« . Elle protège les autres usagers si vous causez un accident. C’est vraiment le strict minimum pour rouler en toute légalité. Après, c’est à vous de décider si vous voulez une protection plus complète. L’assurance tous risques n’est pas obligatoire : vous pouvez tout à fait conduire avec une simple assurance au tiers. C’est d’ailleurs un choix que font beaucoup de conducteurs, notamment pour les véhicules plus anciens.

Pour souscrire l’assurance qui correspond réellement à vos besoins au meilleur prix, comparez les devis sur Mon Gustave.

Amende défaut d’assurance : combien ça coûte ?

Lorsque vous êtes contrôlé sans assurance, une procédure d’amende forfaitaire peut être appliquée sous certaines conditions.

• C’est votre première infraction pour défaut d’assurance.
• Vous êtes majeur.
• D’autres infractions ont été commises au même moment, elles doivent toutes pouvoir être sanctionnées par une amende forfaitaire.

Dans ce cas, après vous avoir interpellé, les forces de l’ordre établissent un PV électronique. Vous recevrez ensuite à votre domicile 3 documents : l’avis d’infraction, une notice explicative pour le paiement de l’amende, et un formulaire de contestation.

Défaut d’assurance amende pour les particuliers

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 750 €. Ce montant, bien que fixe à première vue, peut être sujet à des variations en fonction de circonstances spécifiques.

Type d’amende	Montant de l’amende	Délais de paiement
		Espèces, chèques	Télépaiement par carte bancaire, timbre dématérialisé
Amende forfaitaire normale	750 €	45 jours	60 jours
Amende minorée	600 €	15 jours	30 jours
Amende majorée	1 500 €	+ de 45 jours	+ de 60 jours

Comme vous pouvez le remarquez le montant de l’amende défaut d’assurance varie selon les délais de paiement. Le délai standard est de 45 jours pour régler votre amende. Si vous optez pour le télépaiement, ce délai est étendu à 60 jours. Cette période commence soit au moment du constat de l’infraction, soit à partir de la date d’envoi de l’avis.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction à 600 € dans deux situations :

• En payant directement à l’agent verbalisateur. Dans ce cas, vous recevrez chez vous l’avis d’infraction marqué « amende payée ».
• En réglant sous 15 jours, ou 30 jours si vous payez en ligne par carte bancaire.

Attention cependant : si vous dépassez le délai initial de 45 jours (ou 60 jours pour le paiement en ligne), le montant sera majoré et passera à 1 500 €. N’attendez donc pas trop longtemps pour régulariser votre situation.

Défaut d’assurance amende pour les personnes morales

Type d’amende	Montant de l’amende	Délais de paiement
		Espèces, chèques	Télépaiement par carte bancaire, timbre dématérialisé
Amende forfaitaire normale	3 750 €	45 jours	60 jours
Amende minorée	3 000 €	15 jours	30 jours
Amende majorée	7 500 €	+ de 45 jours	+ de 60 jours

En cas de récidive, l’amende est plus importante et s’accompagne d’autres peines comme la confiscation du véhicule, la suspension de permis, etc.

Quels aides pour payer l’amende forfaitaire majorée ?

En cas de difficultés pour payer votre amende forfaitaire majorée, des solutions existent. Le Trésor public peut vous aider à trouver un arrangement adapté à votre situation. Pour cela, adressez une demande écrite au comptable du Trésor public. Dans votre courrier, expliquez clairement votre situation financière et les raisons qui vous empêchent de payer l’amende dans les délais prévus. N’oubliez pas de joindre les documents qui prouvent vos difficultés (fiches de paie, factures, etc).

Après étude de votre dossier, le comptable peut vous proposer :

• Un échelonnement du paiement.
• Une remise partielle ou totale du montant.

Ne risquez pas une lourde amende ! Comparez les meilleures assurances sur Mon Gustave et roulez en toute légalité.

Comment payer l’amende défaut d’assurance ?

Pour régler votre amende pour défaut d’assurance, plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition :

• Sur place, lors du contrôle, vous pouvez payer directement l’agent en carte bancaire, chèque ou espèces.
• En ligne : La solution la plus simple est de payer en ligne sur amendes.gouv.fr ou via l’app mobile amendes.gouv. Pour cela, munissez-vous de la référence de télépaiement indiquée sur votre avis d’infraction.
• Par téléphone : Appelez le 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
• Auprès d’un buraliste agréé : Vous pouvez régler l’amende en espèces ou par carte bancaire dans un bureau de tabac qui propose le service de paiement électronique des amendes. Vérifiez juste que votre avis comporte bien un Datamatrix pour utiliser ce service.
• Par courrier : Envoyez un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public avec la carte de paiement jointe à votre avis. N’oubliez pas d’affranchir l’enveloppe retour.

Quelles autres sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Hormis l’amende défaut d’assurance, vous risquez d’autres sanctions sérieuses :

Sanctions immédiates sur la route

• Immobilisation du véhicule sur place.
• Mise en fourrière possible aux frais du propriétaire.
• Retrait possible du permis de conduire sur-le-champ.

Sanctions administratives et juridiques

• Retrait de point du permis.
• Suspension du permis jusqu’à 3 ans.
• Stage de sensibilisation obligatoire possible (à vos frais).
• Confiscation du véhicule dans certains cas graves.
• Travail d’intérêt général.
• Jours-amende.

En cas d’accident

• Vous devrez payer personnellement tous les dommages causés.
• Si vous n’avez pas l’argent nécessaire, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnisera d’abord les victimes. Mais il se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées. Les montants peuvent être très importants, surtout en cas de blessés.
• Vous devrez assumer seul le coût des réparations de votre voiture, ce qui peut rapidement devenir insurmontable. Sans assurance, vous ne pouvez prétendre à aucune prise en charge.

Impact à long terme

• Difficultés pour obtenir une nouvelle assurance.
• Surprime d’assurance pendant plusieurs années.
• Casier judiciaire impacté car c’est un délit.

La gravité de ces sanctions montre l’importance de maintenir une assurance auto valide en permanence.

D’ailleurs, conduire sans assurance auto est de plus en plus fréquent. Cela pousse les forces de l’ordre à redoubler de vigilance et à appliquer des sanctions avec fermeté.

Est-il possible de contester une amende défaut d’assurance ?

Pour contester votre amende, vous disposez de 45 jours à compter du constat de l’infraction ou de la réception de l’avis. Attention, si vous avez déjà payé l’amende, la contestation n’est plus possible.

Deux possibilités s’offrent à vous :

• La contestation en ligne, directement sur le site de l’ANTAI. C’est la solution la plus rapide.
• La contestation par courrier, en remplissant le formulaire de requête en exonération reçu avec votre avis d’infraction. Suivez attentivement les instructions pour le remplir et joindre les justificatifs demandés. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée.

Si votre amende est déjà majorée, le délai de contestation est réduit à 30 jours. Par contre, si vous avez obtenu un délai de paiement ou une remise et commencé à payer, vous ne pourrez plus contester l’amende majorée.

Pourquoi souscrire une assurance auto est si important ?