Défaut d’assurance voiture en stationnement : est-ce une infraction ?

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Voiture au garage, assurance toujours obligatoire ? La question préoccupe de nombreux propriétaires dont le véhicule reste immobilisé. Entre économies tentantes et risques méconnus, faisons le point sur ce que dit vraiment la loi et sur les risques du defaut d’assurance voiture en stationnement 🛑.

Est-il obligatoire d’assurer une voiture qui ne roule pas ?

Tout véhicule à moteur doit être assuré 🚘. Conduire sans assurance automobile est formellement interdit. Mais alors, qu’en est-il d’une voiture qui reste sagement garée dans un garage ou sur un parking ?

Pour un véhicule immatriculé, même s’il ne roule pas :

• L’assurance responsabilité civile (au minimum) reste obligatoire tant que le véhicule est immatriculé, même s’il reste immobilisé.
• Cette obligation s’applique que le véhicule soit garé sur la voie publique ou dans un espace privé accessible au public (comme un parking collectif).
• La raison est simple : un véhicule stationné peut toujours causer des dommages (incendie, chute de pièces, etc.).

De nombreux assureurs proposent des formules spécifiques pour les véhicules peu utilisés ou immobilisés, comme les « assurances au kilomètre« . Pour être parfaitement en règle, le mieux est de consulter votre assureur pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Il est également intéressant de comparer les offres à l’aide d’un comparateur en ligne, comme Mon Gustave, pour dénicher une assurance auto pas chère.

Exceptions à l’obligation d’assurance

Votre automobile n’est plus en état de circuler ? Dans ce cas, l’obligation d’assurance peut effectivement être levée, mais gare aux confusions ! Il ne suffit pas que votre voiture soit simplement en panne ou immobilisée temporairement. Pour être légalement considérée comme « hors d’état de circuler », elle doit être privée des éléments fondamentaux nécessaires pour rouler : absence de roues, batterie retirée et réservoir de carburant vide. Si jamais vous vous faites contrôler par les forces de l’ordre, vous devez prouver que votre véhicule est inutilisable.

Quelles sont les conséquences d’un defaut d’assurance voiture en stationnement ?

✅ Les sanctions financières

• En cas de première infraction constatée, la loi prévoit une amende forfaitaire de 500 € sous paiement à 30 jours. En cas de paiement rapide de l’amende, celle-ci pourra être minorée à 400 euros. Toutefois, en cas de retard, elle sera majorée à 1 000 euros. Elle peut atteindre jusqu’à 3 750 €.
• Le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’un accident causé par les conducteurs non assurés. Néanmoins, le conducteur responsable devra rembourser intégralement les sommes avancées par le Fonds. Ces coûts peuvent atteindre des montants extrêmement élevés, particulièrement en cas de dégâts corporels ou de propagation d’un sinistre à d’autres biens.

✅ Les sanctions juridiques

Au-delà de l’amende qui peut déjà faire mal au portefeuille, le defaut d’assurance voiture en stationnement vous expose à d’autres sanctions.

• Des travaux d’intérêt général.
• Des jours-amendes.
• Une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• Dans les cas les plus graves, l’annulation du permis, avec impossibilité de le repasser pendant 3 ans maximum.
• L’interdiction de la conduite de certains véhicules.
• L’immobilisation ou la confiscation définitive du véhicule concerné.
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais).

De quoi sérieusement reconsidérer l’importance d’une assurance en règle, n’est-ce pas ? Pour souscrire une assurance véhicule non roulant qui correspond à votre situation, comparez les devis auto gratuitement sur Mon Gustave.