L’assurance automobile est obligatoire en France pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Grâce à la législation, il est possible de résilier votre contrat d’assurance auto quand vous le souhaitez sous certaines conditions. Mon Gustave vous explique comment procéder à une résiliation d’assurance voiture et les démarches à suivre dans cet article.
Comment faire une résiliation d’assurance voiture ?
Pour résilier votre assurance auto, il est bon de savoir qu’il existe de nombreuses manières de faire. Afin que votre contrat d’assurance auto prennent fin, vous pouvez envisager les possibilités ci-dessous :
- Quand vous le souhaitez après un an d’engagement grâce à la loi Hamon
- La loi Châtel vous offre la possibilité de résilier votre assurance auto si votre assureur n’a pas mentionné cette possibilité dans l’avis d’échéance. C’est aussi possible si cet avis a été envoyé moins de 15 jours précédants la fin de la période de résiliation.
- En cas de changement de situation qui modifie les risques sur votre véhicule. Cela peut comprendre un déménagement, une vente, une destruction ou un vol du véhicule, etc.
Faisons le point sur chacune de ces situations.
Demander la résiliation du contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Hamon
De nombreux Français étaient régulièrement obligés de prolonger d’un an leur engagement avec leur assureur avant le passage de cette loi en 2015. Cette prolongation faisait suite au manque de temps pour résilier leur contrat. Pour éviter cette situation, la loi Consommation (ou Hamon) est entrée en vigueur.
Cette loi stipule que chaque assuré qui détient un contrat d’assurance auto peut demander la résiliation du contrat quand il le souhaite s’il est assuré depuis an dans la même compagnie d’assurance.
Cette possibilité permet aujourd’hui de ne plus être renouvelé automatiquement pour un an supplémentaire. Autre avantage dans le cadre de la loi Hamon, l’assuré n’a aucune justification à fournir ni aucune pénalité à payer.
Quelles démarches à respecter dans le cadre de la loi Hamon ?
La loi Hamon offre plus de libertés aux assurés, il est important de respecter et de suivre des démarches précises afin de procéder à la résiliation de votre assurance auto :
- Il est important de trouver un nouvel assureur avant de rompre votre ancienne assurance auto. La loi française impose d’être toujours couvert par une assurance auto. Ne prenez donc pas le risque de vous retrouver sans assurance.
- Remplissez un mandat à votre nouvel assureur qui lui autorise à réaliser pour vous les démarches de résiliations. Votre nouvel assureur s’occupe de tout, vous n’avez plus qu’à vous laisser guider.
- Un mois plus tard, après votre demande de résiliation, l’ancien contrat est rompu et le nouveau entre en vigueur.
Retenez cependant que la résiliation prend effet avec une opposition de votre part. Sans cette dernière, votre assureur reconduira automatiquement votre contrat.
De même que l’interruption du paiement de vos cotisations ne suffit pas à interrompre le contrat si vous ne faites pas clairement part de votre volonté de changer. Si vous souhaitez changer d’assurance, utilisez notre comparateur assurance auto et trouvez la meilleure offre.
La résiliation d’une assurance voiture avec la loi Châtel
En plus de la loi Hamon, vous pouvez bénéficier des dispositions prévues par la loi Châtel. Plus ancienne, elle donne la possibilité aux assurés qui ont vu leur contrat d’assurance auto reconduit automatiquement. La loi Châtel permet de résilier dans les cas de figure suivants :
- L’avis d’échéance envoyé par l’assureur ne mentionne pas la possibilité de rompre le contrat.
- L’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Dans l’autre cas, l’avis d’échéance a été envoyé après cette période.
Dans le premier cas, l’assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat à tout moment quand il le souhaite. Dans le deuxième scénario, il existe un délai de 20 jours pour résilier votre assurance après la réception de l’avis de résiliation.
Résilier une assurance auto sans motif
Vous l’avez donc compris, pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance automobile il est important d’attendre sa première date d’anniversaire. Après ce délai, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Vous ne devrez vous acquitter que du règlement de la période de couverture. Aucune justification et aucun frais ne pourront vous être demandés.
La résiliation a lieu un mois tout pile après la demande. Votre ancien assureur dispose ensuite de 30 jours pour vous rembourser votre solde.
Annulation de son contrat d’assurance automobile en cas de vente du véhicule
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de vente ou de cession de votre véhicule. Dans ce cas de figure, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto dès le lendemain de la vente. Une résiliation possible même si votre contrat n’a pas atteint son premier anniversaire.
Les règles sont simples et doivent être suivies. L’assuréd doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur en indiquant bien la date de la vente du véhicule. Votre contrat prendra automatiquement fin 10 jours après l’envoi du courrier. Inspirez-vous avec un modèle de lettre de résiliation ci-dessous :
“Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai procédé à la vente de mon véhicule (marque et modèle) immatriculé (numéro). Celui-ci est assuré auprès de votre société sous le numéro de contrat (référence). Veuillez trouver ci-joint la copie de la déclaration de cession du véhicule.
Je souhaite résilier mon contrat d’assurance, conformément à l’article L. 121-11 du code des assurances.
Je vous remercie par avance de m’adresser un avenant de résiliation et le remboursement de la part de cotisation déjà versée, qui correspond à la période allant du (date du jour de la vente) au (date d’échéance).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.”
(Signature)
Quels sont les autres motifs de résiliation de contrat d’assurance auto ?
Sachez qu’il est possible de résilier votre assurance auto s’il a moins d’un an dans les situations suivantes :
- Changement d’adresse
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession
- Dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une cessation d’activité professionnelle
Ces motifs sont valables puisque les risques couverts ne sont plus les mêmes du fait de ces changements. La résiliation peut intervenir de votre côté, mais également du côté de votre assureur. Ce dernier en a la possibilité s’il estime que le risque est trop élevé.
Il est tout à fait possible de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance automobile si votre assureur modifie les clauses entraînant une hausse des tarifs. Avec ce cas de figure, vous pouvez exiger de mettre un terme au contrat. Découvrez les astuces pour obtenir des prix avantageux sur vos assurances auto.
Pour terminer, assurez-vous de disposer d’un nouvel assureur avant de supprimer votre ancien contrat.
Foire aux questions sur la résiliation d’une assurance voiture
