Les contrats d’assurance habitation sont aujourd’hui obligatoires en France pour les locataires et les propriétaires. Dans un contexte de réchauffement climatique, il est important d’avoir une protection contre les risques naturels dans son contrat d’ assurance multirisque logement. La législation en vigueur encadre d’ailleurs les démarches à suivre en cas de catastrophes naturelles. Que couvrent ces garanties et quelles sont les indemnisations ? Mon Gustave fait le point complet pour vous.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle pour les contrats d’assurance habitation ?
Les catastrophes naturelles ne concernant pas toutes les intempéries qui pourraient causer des dommages à votre logement. En effet, le terme “catastrophe naturelle” est très précis. Il est définit par l’article L 125-1 du Code des assurances. En raison de ce même texte de loi, les risques couverts par la garantie sont de deux types :
Les premiers risques sont les risques climatiques :
- Les tempêtes
- Les sécheresses
- Les inondations
- Les cyclones
Les deuxièmes risques reconnus sont les risques telluriques :
- Les tsunamis
- Les glissements de terrain
- Les éruptions volcaniques
- Les avalanches
- Les séismes
Suis-je toujours couvert contre les catastrophes naturelles dans mon contrat multirisques habitation ?
Les contrats d’assurances multirisques habitation ont toujours la garantie catastrophes naturelles incluse. De ce fait, seules deux exceptions à la règle entrent en compte et excluent un assuré de cette protection :
- Le bien assuré a été construit après un plan de prévention pour des risques naturels qui considère la zone comme inconstructible.
- Si l’activité ou le bien assuré ont été implantés en violant les règles administratives. Ces règles préviennent les dégâts causés par une catastrophe naturelle.
En premier lieu, la souscription d’une garantie catastrophe naturelle dans votre assurance habitation ne suffit pas à vous protéger en cas de sinistre. Si le gouvernement déclare l’état de catastrophe naturelle, il active la garantie.
En dernier lieu, la demande peut aussi être faite par les maires des communes touchées en cas de catastrophes naturelles, sans pour autant qu’elle soit acceptée.
Par consequent, l’état de catastrophe naturelle est reconnu si un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel. Dans ces conditions, une prise en charge peut avoir lieu. À partir de cette publication officielle, l’assuré dispose de 10 jours pour réaliser sa déclaration de sinistre auprès de son assurance.
La garantie catastrophe naturelle ne prend pas en charge tous les biens qui ont subi des dégâts. En effet, cette dernière couvre uniquement les éléments assurés tels que les bâtiments, le mobilier ou encore les véhicules du foyer. Les jardins, les clôtures ou encore les véhicules assurés au tiers, ou en responsabilité civile vie privée, ne bénéficieront d’aucune prise en charge. Cela dit, la garantie catastrophe naturelle ne prévoit pas non plus de prise en charge des frais de relogement. Toutefois, il est possible d’inclure cette dernière en supplément dans votre contrat d’assurance habitation.
Que faut-il mettre dans sa déclaration de sinistre en cas de catastrophes naturelles ?
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assurance. En effet, vous devez bien détailler votre déclaration dans le cadre d’une catastrophe naturelle. Fournissez un descriptif complet des dommages causés par une catastrophe.
Joignez-y des photos, des vidéos et éventuellement des factures des biens endommagés. Après cela, votre assurance peut mandater un expert selon le niveau des dégâts pour une évaluation complète.
Néanmoins, attention à tout de même déclarer votre sinistre dans les cinq jours suivants à votre assurance, en attendant la promulgation ou non d’arrêté de catastrophe naturelle par l’État. Ensuite, une fois l’arrêté prononcé, vous pourrez revenir vers votre assurance habitation pour les démarches à suivre. C’est pourquoi, nous vous recommandons de passer par un comparateur d’assurance habitation en ligne comme Mon Gustave pour trouver la meilleure assurance. ligne.
Quelle est l’indemnisation d’une assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ?
Pour déterminer votre indemnisation, il est important de se référer aux conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance habitation. En effet, chaque contrat est différent et fixe des plafonds d’indemnisation différents.
Une franchise obligatoire est donc à payer en cas de dommages. Cette dernière correspond à votre reste à charge après l’indemnisation par votre compagnie d’assurance. En temps normal, chaque assureur fixe à sa guise les tarifs de ses franchises. Cependant, l’État bloque et fixe les prix dans le cadre d’une catastrophe naturelle:
- Un montant de 380 € pour les véhicules, les habitations ou tout bien dont l’usage est non-professionnel.
- Un montant de 1520 € si le sinistre fait suite à un mouvement de terrain causé par une réhydratation du sol ou une sécheresse.
La loi encadre très strictement la garantie catastrophe naturelle. De ce fait, l’indemnisation par la compagnie d’assurance chez qui vous êtes assuré est tenue de vous indemniser dans un délai précis.
En effet, le paiement doit avoir lieu dans les 3 mois à compter de la réception de vos éléments au moment de la déclaration du sinistre ou de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle. Par ailleurs, une provision de cette somme doit être versée dans les 2 mois.
D’ailleurs, si votre municipalité n’a pas établi de plan de prévention des risques naturels prévisibles, vous pourriez voir votre franchise augmenter. On calcule cette majoration en se basant sur le nombre de déclarations de catastrophes naturelles au cours des cinq dernières années:
- La franchise est doublée au troisième arrêté
- La franchise est triplée au quatrième arrêté
- La franchise est quadruplée au cinquième arrêté
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Les caractéristiques de la garantie “tempête”
Par ailleurs, votre contrat d’assurance multirisque habitation comprend obligatoirement une garantie tempête”. Cette clause permet d’indemniser l’assuré des dommages causés par le vent.
Cette garantie protège vos biens immobiliers, vos meubles et vos objets de valeurs en cas de dégâts survenus durant le sinistre ou dans les 48h qui suivent. Les constructions légères telles que les vérandas, les clôtures et les stores ne sont pas couverts dans la garantie “tempête”.
En complément de votre déclaration de sinistre, votre compagnie d’assurance peut exiger un document spécifique. L’assurance est en droit de demander une attestation de la station météo la plus proche sur les conditions météorologiques au moment du sinistre.
Votre contrat d’assurance habitation active la garantie “tempête” si les rafales atteignent au minimum 100 km/h. Si cette vitesse n’est pas atteinte, elles doivent avoir endommagé des arbres ou des bâtiments dans un rayon de 5 km autour de votre domicile. Votre assurance peut également mandater un expert qui évaluera tous les dégâts et déterminera le montant de l’indemnisation et de la franchise s’il y en a une. Pensez à consulter tous les détails de votre contrat pour en savoir plus sur cette garantie.
Foire aux questions sur la résiliation d’une assurance habitation
