Le gouvernement a initié le processus de rehaussement des franchises liées aux médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires, consultations et examens de biologie. Quels sont les nouveaux montants à régler ? La mutuelle santé peut-elle prendre en charge le doublement de la franchise médicale ?
La visite médicale coûtera désormais 2€
Cette mesure entrera en vigueur à la fin du mois de mars 2024, selon les déclarations conjointes du ministère de l’Économie et du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, du lundi 22 janvier.
Les nouveaux montants des franchises et des participations forfaitaires seront effectifs fin mars pour les franchises, et d’ici début juin pour les autres secteurs.
Il est prévu de doubler les franchises à 1 euro pour les médicaments et les actes paramédicaux. Quant aux participations forfaitaires, elles passeront à 2 euros pour les actes et consultations des médecins, les examens et les analyses de biologie médicale. La franchise pour les transports sanitaires atteindra 4 euros. Les ministères ajoutent que le plafond annuel de 50 euros pour les personnes atteintes de pathologies graves restera inchangé.
Le doublement de la franchise médicale ne concerne pas les mineurs, les femmes bénéficiant de l’assurance maternité ainsi que les bénéficiaires de la CSS.
La mesure va rapporter quelque 800 millions d’euros par an à l’Etat français.
Qu’est-ce que la franchise médicale ?
Instaurée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la franchise médicale représente une participation individuelle directement déduite des remboursements de santé.
Jusqu’à présent, elle s’élevait à 0,50 euros par boîte de médicaments et par acte paramédical, ou à deux euros par transport sanitaire.
Concrètement, lors de l’achat d’une boîte de médicaments en pharmacie, l’Assurance Maladie prélève 50 centimes à chaque transaction. Le plafond de cette franchise est actuellement fixé à 50 euros par an et par patient. En cas de dépassement de ce plafond, le médicament ou l’acte médical est intégralement remboursé.
Pour une hospitalisation, on parle de forfait hospitalier. Le montant de sa franchise diffère selon les soins pratiqués :
- 15€ par jour en service psychiatrique
- 20€ par jour pour un séjour en hôpital ou clinique.
La franchise se cumule avec le ticket modérateur si la Sécurité Sociale ne rembourse pas l’intégralité des frais de soins. En conséquence, c’est à vous d’assumer, à la fois la part restante des dépenses et la franchise.
Bon à savoir : la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 a instauré le forfait journalier hospitalier. Elle prévoit une participation de la part du patient pour les frais d’hébergement et d’entretien suite à son hospitalisation.
L’assurance santé prend-elle en charge le doublement de la franchise médicale ?
En effet, l’objectif de la franchise médicale consiste à responsabiliser les assurés et les dissuader de surconsommer des médicaments ou des soins. C’est pourquoi l’Assurance maladie dispose de partenariats avec des mutuelles qualifiées de « responsables » qui n’assurent pas cette prise en charge.
Ces mutuelles santé représentent une grande part des contrats disponibles sur le marché. Néanmoins, certaines complémentaires santé classées comme « non responsables » peuvent vous rembourser la franchise médicale.
Comment reconnaître un contrat « responsable » ou « non responsable » ?
Tout dépend de la date de souscription de votre contrat et du taux de la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle).
- Mutuelle santé souscrite avant 2019. La TSA doit s’élever à 13,27% pour un contrat responsable. Tandis que pour l’assurance non responsable, le taux augmente à 20,27%.
À noter : celui-ci est indiqué sur la 1ère page de votre échéancier de paiement. - Mutuelle santé souscrite à partir de 2019 : les taux sont identiques, à savoir 13,27% pour un contrat responsable et 20,27% pour un contrat non responsable. Vous retrouvez le TSA dans les conditions particulières au paragraphe nommé « Vos cotisations ».