Comment la loi Hamon a-t-elle impacté l’assurance auto en France ?

Les modalités de résiliation de votre assurance auto sont facilitées grâce à cette loi. Comme indiqué plus haut, il vous est possible de stopper à tout moment votre contrat, après une année d’adhésion. Cela se nomme la résiliation infra-annuelle.

Au niveau des démarches, 2 situations se présentent :

1. Votre nouvel assureur se charge de la résiliation. Cette option s’avère intéressante pour changer d’assurance auto avec la loi Hamon.
2. Vous initiez la démarche vous-même : envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci sert de preuve en cas de litige avec votre assureur.
   À noter : pour un changement de compagnie d’assurance, le nouvel organisme doit vous couvrir durant la période de résiliation.

Avec la loi Hamon, le délai de résiliation de votre assurance auto s’effectue sous 1 mois au maximum. Vous recevez alors un avis de résiliation de la part de votre organisme d’assurance. Ce dernier contient la date de prise d’effet de la résiliation et le remboursement du solde de votre cotisation, le cas échéant.

Dans le cadre de l’assurance auto, l’assurance vous transmet aussi un relevé d’information. Il s’agit d’un document indiquant vos antécédents et un historique de sinistres, si vous en avez eu. Ce fichier vous est demandé lors de la souscription à une nouvelle assurance auto. En effet, le calcul de votre tarif se base sur votre niveau de risque en tant que conducteur.

Notre conseil : avant de résilier votre assurance auto actuelle grâce à la loi Hamon, prenez le temps de comparer les offres. Mon Gustave est un comparateur en ligne qui vous permet d’effectuer des recherches en quelques minutes.
Il vous suffit d’indiquer les informations sur votre voiture ainsi que sur votre situation personnelle et en tant que conducteur. Vous voyez ensuite s’afficher les formules les plus adaptées à votre besoin et votre budget. La souscription de votre assurance auto en ligne est ensuite possible directement depuis notre comparateur.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon

Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation pour stopper votre assurance auto avec la loi Hamon. Pour rappel, vous ne pouvez recourir à cette loi qu’à partir d’1 an de souscription chez votre assureur.

Comment la loi Hamon a-t-elle impacté l’assurance auto en France ?

La loi Hamon se veut protectrice et vous offre la possibilité de comparer les différentes offres des assureurs. N’hésitez pas à utiliser le comparateur en ligne Mon Gustave afin de trouver la meilleure assurance auto.

La loi Hamon tient son nom du ministre Benoît Hamon qui est à l’origine du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014. Celui-ci a pour objectif d’accorder de nouveaux droits aux souscripteurs d’assurance pour faire jouer la concurrence entre les compagnies mais aussi les protéger des abus.

Ainsi, la loi Hamon dans l’assurance auto vous permet de résilier plus facilement votre contrat suite à la première année d’adhésion. L’assureur ne peut pas vous imposer de pénalités, ni vous demander de motif de justification.
À noter : la loi s’applique dans le cadre d’une assurance auto à tacite reconduction, ce qui est le cas de la plupart des contrats actuels.

En clair, au bout d’1 an chez votre assureur, vous êtes en mesure de stopper ou de changer d’assureur, sans invoquer de motif. Cela vous laisse donc plus de liberté et oblige les compagnies d’assurance à proposer des prestations qui conviennent à leurs assurés.

Comment se souvenir de la date d’échéance de votre assurance auto ?

La loi Chatel impose aux assureurs de vous prévenir lorsqu’elle approche, afin que vous puissiez résilier ou changer le contrat, le cas échéant.

Peut-on résilier durant la 1ère année ? Vous avez le droit d’effectuer la résiliation de votre assurance auto, à condition de le justifier, selon le Code des assurances. Vous pouvez stopper un contrat pour cause de déménagement, si vous arrêtez votre activité professionnelle ou vendez votre véhicule, par exemple.