Comment fonctionne l’assurance pour loyer impayé ?

Les garanties généralement proposées dans ce contrat sont :

• Loyers impayés : L’assureur prend le relais du locataire défaillant et verse une indemnisation au propriétaire correspondant à la période des loyers impayés.
• Dégradations immobilières : Cette protection, absente de certains contrats, vise à protéger le propriétaire des éventuelles détériorations immobilières causées par le locataire, lorsque leur coût excède celui du dépôt de garantie. Elle est connue sous le nom de garantie Visale.

• Protection juridique : l’assurance loyer impayé protège le propriétaire en cas de litige avec le locataire. Elle rembourse les frais juridiques associés à un contentieux, voire à une procédure d’expulsion.
• Départ prématuré du locataire : Si le locataire décède ou quitte prématurément les lieux (sans respecter le délai de préavis), l’assurance couvre les pertes du propriétaire jusqu’à la restitution des locaux. Généralement, cette assurance est limitée à l’équivalent de 3 mois de loyer, offrant ainsi un délai pour trouver un nouveau locataire.

Évidemment, chaque assureur présente son contrat d’assurance spécifique avec ses propres plafonds et modalités d’application.

Comment fonctionne l’assurance pour loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé fonctionne en demandant au propriétaire de payer une prime à une compagnie d’assurance habitation. En cas de défaut de paiement du locataire, cette assurance indemnise le propriétaire pour les loyers impayés pendant une période déterminée, offrant ainsi une sécurité financière face à ce risque locatif.

Quelle procédure suivre en cas d’impayé de loyer ?

Pour bénéficier de la prise en charge par votre assureur en cas de situation problématique, il est impératif de respecter scrupuleusement une procédure spécifique. En tant que propriétaire, vous êtes tenu de suivre les étapes suivantes :

• Envoyer une relance au locataire;
• Envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception;
• Contacter votre assureur et lui transmettre le dossier du locataire;
• Ensuite, l’assureur prend le relais et adresse un acte de mise en demeure par huissier. En règle générale, l’intervention de l’huissier survient après 2 mois d’impayés de loyer.

Si le locataire persiste dans son défaut de paiement, l’assurance indemnise le propriétaire après une période de 3 mois. Cependant, cette indemnisation est rétroactive. Bien que le bailleur reçoive les loyers dès le premier impayé, il lui faudra attendre 3 mois avant de les percevoir effectivement.

Quel est le prix de la garantie des loyers impayés ?

Le coût d’une assurance pour loyer impayé peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la valeur du loyer, la localisation du bien immobilier, le profil du locataire, et les niveaux de couverture. En moyenne, le coût peut varier entre 2 et 4% du loyer annuel. Cependant, cela peut varier notablement en fonction des particularités du contrat et des garanties proposées par l’assureur.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à cette assurance ?

Pour le locataire

Afin de bénéficier d’une assurance loyer impayé locataire, il doit remplir des critères, notamment :

• Avoir une situation professionnelle stable, en préférence un CDI.
• Avoir des revenus réguliers et prévisibles,
• Être solvable. Autrement dit, le loyer ne devrait pas excéder 33,3 % voire 35 % des revenus. Il est souvent recommandé que les revenus du locataire soient 3 fois plus élevés que le montant du loyer.
• Être en mesure de prouver sa solvabilité. Le locataire doit obligatoirement fournir les justificatifs suivants :
  • 3 derniers fiches de paie du locataire ;
  • Le contrat de travail prouvant la nature de son embauche (CDI, CDD, ou autre) ;
  • Son RIB ;
  • Les 2 derniers avis d’imposition ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Une attestation si le locataire touche les APL ou toute autre prestation de la CAF ;
  • Une copie de la carte d’étudiant si le locataire est étudiant.

Pour souscrire une assurance habitation étudiante, il devra présenter, à la place des justificatifs de salaire, une copie de sa carte d’étudiant ainsi qu’un engagement de caution d’une personne attestant de sa capacité financière.

Pour le propriétaire

Le propriétaire doit également remplir des conditions spécifiques pour bénéficier d’une assurance garantie loyer impayé, notamment en ce qui concerne :

• Le loyer : Les assureurs établissent toujours un plafond de loyer maximum qu’ils sont prêts à couvrir, habituellement situé aux alentours de 2 500 €.
• Le logement : Si vous disposez des locaux à usage commercial, des résidences secondaires ou des locations saisonnières, vous ne pouvez pas souscrire cette assurance. Le logement doit impérativement être à usage d’habitation. En outre, si votre logement est meublé, il doit contenir un minimum de fournitures primordiales.
• Le contrat de bail : Il doit inclure une clause résolutoire pour résilier automatiquement le contrat si le locataire ne respecte pas ses engagements. De plus, une clause de solidarité est nécessaire en cas de colocation. Si un colocataire ne paie pas son loyer, les autres sont tenus responsables de sa part.

Comment choisir son assurance pour loyer impayé ?

Afin de choisir la meilleure assurance pour loyer impayé, il est crucial de prêter attention aux éléments suivants :

• Les garanties inclus : Choisissez les garanties qui répondent à vos besoins. Vous pouvez également souscrire à des garanties optionnelles. Mais n’oubliez pas que plus le niveau de garantie s’étend, plus le prix augmente !
• Le plafond d’indemnisation : Il représente le maximum que l’assureur peut vous verser en compensation pour vos loyers impayés.
• La franchise : Elle correspond à la somme que le propriétaire doit assumer en cas de litige locatif.
• Le délai de carence : Il s’agit de la période durant laquelle le propriétaire doit assumer les loyers impayés sans bénéficier d’une indemnisation de la part de son assureur.
• Les conditions et exclusions : Lisez attentivement les conditions et exclusions de la police pour éviter les surprises en cas de réclamation.

Il serait avantageux d’utiliser un comparateur d’assurance habitation comme Mon Gustave, qui vous permet de comparer les différentes offres disponibles sur le marché.