Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ?
Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ? Formulée comme telle, cette question ne peut avoir de réponse claire et précise. Mais essayons tout de même de mettre les points sur les i.
Tout d’abord, il faut savoir que l’obligation de l’assurance habitation dépend du profil de l’occupant. D’ailleurs, locataire, propriétaire ou copropriétaire, la législation diffère. Il faut aussi prendre en compte le type et l’usage du logement assuré. Explications.
L’assurance habitation pour locataire : est-ce obligatoire ?
Souscrire une assurance habitation est obligatoire pour les locataires, que ce soit pour une location vide ou meublée. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en est la preuve formelle. Cette obligation s’étend aussi à la colocation.
Le contrat d’assurance habitation pour locataire doit comprendre au minimum une garantie responsabilité civile (RC) qui prend en charge les dommages causés à un tiers, par vous-même, un membre de votre famille, un employé de maison ou un animal de compagnie sous votre responsabilité. Mais pas seulement ! Le contrat doit également comprendre une garantie des risques locatifs (GRL). Cette dernière prend en charge les dommages causés à votre logement, en cas de sinistres dits « locatifs », à savoir un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Le propriétaire du logement se réserve le droit de vous demander une attestation d’assurance habitation, avant de vous remettre les clés du logement ou au renouvellement de votre contrat de location. En cas de colocation, au moins un des colocataires doit être en mesure de fournir cette attestation.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une location saisonnière ou un logement de fonction, souscrire une assurance habitation n’est pas une obligation.
L’assurance habitation pour propriétaire : est-ce obligatoire ?
Les propriétaires, qu’ils soient occupants ou non occupants, ne sont pas obligés à souscrire une assurance habitation. Cependant, cette dernière reste utile en cas de sinistre. D’ailleurs, un propriétaire, s’il ne prend pas une assurance habitation, doit prendre en charge les conséquences pécuniaires des préjudices causés au logement, aux biens qui s’y trouvent ou encore au tiers.
Qu’en est-il du cas de copropriété ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, oblige tout co-propriétaire à souscrire une assurance habitation, qu’il soit occupant ou non-occupant. Il doit donc souscrire à un contrat d’assurance habitation avec au minimum une garantie responsabilité civile (RC) qui couvre les dommages causés à des tiers, en cas de sinistre dont vous êtes le responsable.
https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ?
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, les colocataires et les copropriétaires, à l’exception de la location saisonnière et les logements de fonction. Bien qu’elle soit facultative pour les autres cas, souscrire une assurance habitation reste très utile. (MonGustave.fr)
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