Comment résilier mon contrat d’assurance ?

Résiliation d’assurance en cours d’année : les motifs

Vous êtes en mesure de résilier votre assurance durant la 1ère année de cotisation. Cependant, ce doit être dans le cadre de l’une des situations suivantes :

• Vous adhérez à une mutuelle d’entreprise. Étant obligatoire, ce motif vous permet la résiliation de votre assurance santé actuelle, au profit de la nouvelle.
• Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, anciennement CMUC-C. Cette aide est proposée par le gouvernement français pour les personnes en situation de précarité. L’adhésion à la CSS vous permet de résilier votre ancien contrat sans frais.
• Votre situation familiale évolue : mariage, divorce, enfant constituent des motifs de résiliation d’une mutuelle santé.
• Vous déménagez. En passant d’une ville à une autre, les prix des consultations de spécialistes peuvent augmenter. Il est donc normal de devoir résilier votre contrat santé s’il ne vous couvre plus correctement.

A noter : la résiliation doit se faire sous 3 mois maximum après votre changement de situation. Et vous devez envoyer un justificatif, comme un acte de naissance, le contrat d’assurance de votre entreprise ou de CSS, un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse…

Résilier son assurance santé pour augmentation de tarif injustifié

Votre assurance santé subit une augmentation de prime injustifiée ? Alors vous pouvez résilier le contrat avant la date anniversaire.

Toutefois, il est important de vérifier que votre contrat ne prévoit pas un taux minimum d’augmentation, en dessous duquel vous ne pouvez pas résilier. Le courrier de résiliation est à transmettre dans un délai de 15 jours à 1 mois, en fonction des conditions indiquées sur le contrat.La résiliation prendra ensuite effet entre 1 et 2 mois après la réception de votre demande.

A noter : une augmentation suite à une garantie obligatoire ou la modification de taxes gouvernementales est considérée comme justifiée. Vous ne pouvez alors pas résilier, si cela intervient durant la 1ère année de souscription de votre assurance santé.

Pour les adhérents à une mutuelle santé, vous relevez du Code des mutuelles. A ce titre, vous ne pouvez pas invoquer l’augmentation de votre prime comme motif de résiliation.

Assurance santé : modèle de courrier de résiliation

Pour résilier votre contrat d’assurance santé, plusieurs options s’offrent à vous.

Tout d’abord, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance. Si cette solution n’est pas adaptée pour vous, alors vous pouvez le faire depuis votre espace client en ligne. Enfin, il est également envisageable de confier les démarches de changement à votre nouvelle mutuelle. C’est elle qui se charge de la gestion de la résiliation.

Bon à savoir : selon l’article L113-14 du Code des Assurances, il est obligatoire pour les assureurs de proposer une possibilité de résiliation ou dénonciation du contrat en ligne, si vous avez souscrit directement sur le site ou l’appli mobile.

Dans le cas où vous souhaitez résilier votre assurance ou mutuelle santé dans le courant de la 1ère année, voici notre modèle de courrier de résiliation :

Votre Nom-Prénom
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville

À [Lieu], le [Date]

Objet : Demande de résiliation du contrat de mutuelle santé à échéance annuelle

Madame, Monsieur,

Mon contrat de complémentaire santé souscrit sous en date du [….] sous le n° [….] arrivera à échéance annuelle le […].

Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier ce contrat à compter de sa date d’échéance, conformément au droit dont je dispose en vertu de la loi Châtel.

Je vous saurais gré d’accuser réception de ma demande de substitution dès réception des présentes, et de m’en donner confirmation par courrier dans les plus brefs délais.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations les plus sincères.

Mme / M. Signature