Qu’est-ce qu’un animal de compagnie ?

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Un animal de compagnie est un animal gardé par son propriétaire pour sa compagnie et son plaisir. Il n’est pas forcément un animal domestique destiné à un objectif précis, ni un animal apprivoisé. Mais qu’est-ce qu’un animal de compagnie ? Quelle assurance pour animal de compagnie ? Animal de compagnie et définition juridique ?

Animal de compagnie : définition juridique

En France, les animaux de compagnie ne jouissent pas d’un statut juridique spécifique dans la législation. Mais, ils bénéficient tout de même de certaines protections selon le Code civil, le Code rural et le Code pénal.

L’animal de compagnie dans le Code civil

Le Code civil, jusqu’en 2015, considérait tous les animaux comme des biens. Autrement dit, ils sont des objets soumis à l’achat, à la vente, à la location ou à la donnation. En tant que tels, les animaux de compagnie sont considérés des biens meubles.

Mais la loi du 16 février 2015 est venue moderniser le statut juridique des animaux de compagnie dans le Code civil. Ils sont aujourd’hui reconnus comme « des êtres vivants doués de sensibilité », soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Ils sont donc protégés contre les mauvais traitements et la cruauté. Mais, ils restent soumis aux règles générales du droit des biens. Et ce, en matière de possession, de propriété, d’achat, de vente, de donation, etc.

L’animal de compagnie dans le Code rural

Le Code rural et de la pêche maritime en France contient des dispositions spécifiques concernant les animaux de compagnie et leur protection. Voici une liste non exhaustive des règles spécifiques de protection des animaux de compagnie :

• L’article L214-1 stipule que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Il est donc interdit de faire subir à un animal « des mauvais traitements, de nature à porter atteinte à sa dignité, à sa santé ou à sa sécurité ».
• L’article L214-3 interdit notamment de « pratiquer des expériences sur des animaux non consentants », « de les utiliser pour des exercices cruels » ou encore de « les abandonner sans protection, à leur sort ».
• L’article L214-11 interdit l’abattage des animaux sans étourdissement préalable, sauf dérogation accordée pour des raisons religieuses.
• L’article L214-17 interdit la corrida sur l’ensemble du territoire français.
• L’article L214-23 prévoit des peines pour les personnes qui se rendent coupables de mauvais traitements envers les animaux.

L’animal de compagnie dans le Code pénal

Le Code pénal français prévoit des dispositions spécifiques concernant les animaux de compagnie, notamment les chiens et les chats. Voici une liste non-exhaustive des dispositions pour la protection des animaux de compagnie :

• L’article 521-1 dispose que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ».
• L’article 511-1-1 prévoit que le vol d’un animal de compagnie est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
• L’article 226-4-1 stipule que « le fait de capturer, de transporter, de naturaliser, de détenir, de faire commerce d’animaux d’espèces non domestiques (…) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ».
• L’article 226-15 prévoit que « le fait de mettre en vente, de vendre, d’acheter ou de faire commerce d’animaux ou de végétaux dont l’espèce est protégée (…), est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende ».

Quelle assurance pour animal de compagnie ?

Il existe plusieurs assurances pour animaux de compagnie sur le marché en France. Voici une liste non exhaustive de quelques-unes d’entre elles :

• Assur O’Poil propose des formules d’assurance pour chiens et chats, avec des garanties adaptées aux besoins de chaque animal.
• SantéVet propose des formules d’assurance pour chiens, chats et NAC (nouveaux animaux de compagnie). Et ce, avec des options de remboursement des frais vétérinaires, des soins préventifs et une assistance en cas de perte de l’animal.
• ECA Assurances propose des formules d’assurance pour chiens, chats et NAC. Et ce, avec des garanties de remboursement pour les frais vétérinaires et une assistance en cas de perte de l’animal.

Mais, avant de souscrire une assurance pour animaux de compagnie, il est important de comparer les différentes offres proposées sur le marché. Il faut aussi bien lire les conditions générales du contrat et de vérifier les exclusions de garanties. Il est également important de s’assurer que l’assurance couvre les besoins spécifiques de votre animal de compagnie en fonction de son âge, de sa race, de sa taille et de son état de santé.

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