Loi Hamon et assurance auto
Votre assurance auto actuelle ne vous convient plus ? N’ayez crainte ! Désormais, il est possible de résilier votre contrat d’assurance auto, grâce à la loi Hamon, mais sous conditions.
Que dit la loi Hamon sur les assurances auto ?
La loi n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 est une loi française entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle vise à protéger le consommateur contre les excès des assurances et à favoriser la concurrence entre les assureurs, en mettant fin aux contrats à tacite reconduction.
Elle permet ainsi aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, après un an d’engagement. Et ce, à tout moment, sans justificatifs, sans pénalités et sans frais.
La loi Hamon concerne toutes les assurances auto, moto et habitation.
Depuis la loi Hamon, votre assureur est dans l’obligation de vous informer de la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance auto, par courrier. Votre futur assureur peut se charger des démarches de résiliation de votre ancien contrat d’assurance auto.
Est-ce que la loi Hamon s’applique aux professionnels ?
Oui ! La loi apporte le droit de rétractation de 14 jours aux professionnels, mais sous conditions :
- Le contrat doit être conclu hors établissement,
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise,
- L’entreprise doit comprendre moins de 5 salariés.
L’actualité santé du comparateur d’assurance Mon Gustave
- Remboursement psychologue : quelle prise en charge ?
Qui n’a jamais hésité à franchir la porte d’un psychologue à cause du coût des séances ? Une réalité qui … En Savoir + - Faut-il avoir une mutuelle pour bénéficier du 100% santé ?Vous avez entendu parler du 100% Santé ? Cette réforme promet de révolutionner l’accès aux soins dentaires, auditifs et optiques. … En Savoir +
- Peut-on résilier une mutuelle santé à tout moment ?Les mutuelles santé, on y reste souvent par habitude. Pourtant, il arrive qu’on ne s’y retrouve plus : des remboursements … En Savoir +
