Loi Hamon et assurance auto
Votre assurance auto actuelle ne vous convient plus ? N’ayez crainte ! Désormais, il est possible de résilier votre contrat d’assurance auto, grâce à la loi Hamon, mais sous conditions.
Que dit la loi Hamon sur les assurances auto ?
La loi n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 est une loi française entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle vise à protéger le consommateur contre les excès des assurances et à favoriser la concurrence entre les assureurs, en mettant fin aux contrats à tacite reconduction.
Elle permet ainsi aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, après un an d’engagement. Et ce, à tout moment, sans justificatifs, sans pénalités et sans frais.
La loi Hamon concerne toutes les assurances auto, moto et habitation.
Depuis la loi Hamon, votre assureur est dans l’obligation de vous informer de la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance auto, par courrier. Votre futur assureur peut se charger des démarches de résiliation de votre ancien contrat d’assurance auto.
Est-ce que la loi Hamon s’applique aux professionnels ?
Oui ! La loi apporte le droit de rétractation de 14 jours aux professionnels, mais sous conditions :
- Le contrat doit être conclu hors établissement,
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise,
- L’entreprise doit comprendre moins de 5 salariés.
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