La CSS avec participation financière c’est quoi ?

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La complémentaire santé solidaire est une aide pour les personnes à revenus modestes qui peinent à financer une mutuelle santé privée. Elle garantit une prise en charge complète des frais de santé, soit gratuitement, soit en contrepartie d’une participation financière très limitée selon les ressources.

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire (CSS) ?

La complémentaire santé solidaire ou CSS est une aide permettant de prendre en charge les dépenses de santé des personnes aux revenus modestes. Auparavant, il existait deux dispositifs d’aide aux mutuelles santé :

• le CMU-C permettant de bénéficier d’une mutuelle santé gratuite
• et l’ACS qui était une aide fixée en fonction de la tranche d’âge.

Depuis 2019, le CMU-C et l’ACS ont été fusionnés en un seul dispositif : la CSS ou complémentaire santé solidaire, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (à ne pas confondre avec la loi des finances). Concrètement, les bénéficiaires de cette aide ne paient pas :

• le médecin ;
• le dentiste ;
• l’infirmier ;
• le kinésithérapeute ;
• l’hôpital ;
• les médicaments.

Dans plusieurs cas, ils ne paient pas non plus :

• les prothèses dentaires ;
• les lunettes ;
• les prothèses auditives ;
• les dispositifs médicaux (comme les chaises roulantes).

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La CSS avec participation financière

La CSS peut être avec ou sans participation financière, selon les ressources du foyer. “Avec participation” signifie que c’est une complémentaire payante, mais le foyer paie moins d’un euro par mois par personne. Le montant de la complémentaire est fixé en fonction de l’âge du demandeur :

Âge	Participation financière
Moins de 29 ans	8 € par mois
Entre 30 et 49 ans	14 € par mois
Entre 50 et 59 ans	21 € par mois
Entre 60 et 69 ans	25 € par mois
Plus de 70 ans	30 € par mois

Attention, la participation financière se calcule par personne. Ainsi, par exemple, pour une famille de trois personnes avec un adulte de 25 ans, un adulte de 30 ans et un enfant de 5 ans, le calcul de la CSS est comme suit :

• un adulte de 30 ans = 14 € par mois
• un second adulte de 25 ans = 8 € par mois
• un enfant de 5 ans = 8 € par mois
• Total des mensualités pour cette famille = 30 € par mois

CSS avec participation financière avantages

• Vous aurez droit au tiers-payant intégral.
• Pas de dépassements d’honoraires tant que vous respectez le parcours de soins (sauf exigences particulières).
• Elle inclut des forfaits avantageux pour les soins dentaires, optiques et les appareils auditifs.
• Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire et de la franchise.

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La CSS avec participation financière c’est quoi ?

Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Les plafonds de ressources

Le droit à cette complémentaire santé dépend des ressources du foyer durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de la demande.

Par exemple, si vous avez effectué une demande en janvier 2025, les ressources prises en compte et mises en application sont celles du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.

Ci-dessous les plafonds de ressources mis à jour pour bénéficier d’une complémentaire santé solidaire avec participation financière et sans participation financière :

Nombre de personnes dans le foyer	Plafond css sans participation financière (annuel)	Plafond css avec participation financière (annuel)
1 personne	10 166 €	13 724 €
2 personnes	15 249 €	20 586 €
3 personnes	18 298 €	24 703 €
4 personnes	21 348 €	28 820 €
Plus de 4 personnes	+ 4 066 € par personne supplémentaire	+ 5 490 € par personne supplémentaire

Applicable jusqu’au 31 mars 2025

À noter que toutes les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA sont toujours éligibles à une complémentaire sans participation financière. Leur demande est automatiquement prise en compte. En effet, le décret n 2024-394 du 29 avril 2024 a revu le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active. Le nouveau montant étant de 635,71 euros pour une personne seule (soit en-dessous des plafonds de la CSS).

Types de ressources incluses

Les ressources comptabilisées pour le calcul de la CSS comprennent :

• Les revenus d’activité : salaires, primes, traitements.
• Les pensions de retraite.
• Les pensions alimentaires.
• Les aides financières régulières : allocations chômage, allocations familiales, etc.
• Les revenus du patrimoine : intérêts sur placements financiers, loyers provenant de biens immobiliers.
• Les dons d’argent et les gains non imposables (comme ceux des jeux).

Les personnes âgées

Dans certaines situations, les personnes âgées ont aussi droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Deux conditions sont à respecter pour cela :

• Vous percevez une allocation de solidarité aux personnes âgées.
• Vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois civils qui précèdent la demande.

Comment demander la CSS ?

Pour bénéficier de cette complémentaire, le plus simple est de créer un compte Ameli (le site web de l’assurance maladie). Vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne depuis votre compte. Il vous faudra renseigner :

• votre numéro de dossier CAF
• les détails sur la composition de votre foyer

Vous devez également scanner les documents justificatifs nécessaires et choisir un organisme complémentaire pour gérer votre CSS. Vous recevrez une décision dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet.

D’ailleurs, vous pouvez souscrire une mutuelle complémentaire tout en profitant de la CSS pour des remboursements encore plus avantageux. Comparez les offres sur Mon Gustave et trouvez la mutuelle qui vous convient, au meilleur tarif !