Qu’est ce qu’une mutuelle familiale obligatoire ?

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La mutuelle familiale obligatoire, c’est tout simplement une assurance santé imposée par l’employeur à ses salariés et qui est destinée à couvrir toute la famille. Elle rassemble toute la famille sous un même toit de protection médicale. Autrement dit, elle assure conjoints, enfants, parents contre les dépenses de santé comme les consultations chez le médecin, les médicaments, les frais d’hospitalisation, etc.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la mutuelle des salariés ?

Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé en France, doivent proposer une mutuelle entreprise obligatoire à leurs salariés. C’est la loi ! Cette mutuelle prend en charge les frais médicaux peu ou non remboursés par la sécurité sociale. D’ailleurs, l’assurance maladie ne prend pas en charge tous les frais. Cette obligation découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transcrit dans la loi ANI de 2016.

Mais est-ce que cette obligation s’étend aux ayants droit aussi ?

En principe, l’employeur n’est pas obligé d’étendre la mutuelle aux conjoints et aux enfants. Mais il peut faire son choix entre une :

• Mutuelle famille obligatoire : Si l’entreprise décide de mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire où tout le monde doit participer, elle peut aussi décider d’inclure votre famille dans cette obligation. Donc, vos parents, conjoint(e), enfants pourraient être concernés ! Par contre, le salarié peut demander une dispense s’il a déjà une mutuelle santé famille.

Quand l’adhésion du conjoint à la complémentaire santé est requise, il est possible, sous certaines conditions, que l’ensemble des contributions de l’employeur à ce régime de santé complémentaire soit exonéré de charges sociales.

• Mutuelle « salarié » seulement : Seul le salarié est obligatoirement couvert. S’il choisit d’étendre la couverture à sa famille, il paie la totalité des cotisations pour les membres couverts.

Deux cas de figure

Donc concrètement, l’entreprise peut prendre l’une de ces deux décisions :

1. Elle peut proposer aux ayants droit d’adhérer à la mutuelle obligatoire des salariés. C’est une bonne option pour les conjoints qui n’ont pas déjà de mutuelle. Si le conjoint bénéficie déjà d’un contrat individuel, il peut s’en retirer, pas besoin d’attendre la fin du contrat ! Il suffit simplement d’envoyer une lettre de résiliation accompagnée d’une preuve d’adhésion à la mutuelle familiale obligatoire du conjoint.
2. Ne rien faire. L’entreprise peut ne pas proposer d’étendre la couverture aux ayants droit des salariés. Dans ce cas, le conjoint peut décider de rejoindre la mutuelle de son partenaire – mais attention, il ou elle devra payer sa propre cotisation. Sinon, il ou elle peut aussi garder sa mutuelle individuelle.

Cas de dispense de la mutuelle obligatoire d’entreprise

1. Vous avez déjà une mutuelle à titre individuel.
2. Vous avez un rattachement à la mutuelle de votre conjoint. Si l’entreprise de votre conjoint impose une mutuelle familiale obligatoire, vous n’avez pas besoin de souscrire à celle de votre employeur.
3. Le montant de la cotisation est trop élevé. Si la mutuelle collective de l’entreprise représente plus de 10% de votre salaire, vous avez le droit de la refuser.
4. Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
5. Vous avez une mission d’une durée inférieure à 3 mois et vous avez déjà une mutuelle.
6. Vous travaillez en CDD d’au moins 12 mois.

Source : servicepublic.fr

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Les avantages de la mutuelle familiale obligatoire

C’est l’heure de passer au crible les avantages de ce type de mutuelle.

• Pour les conjoints qui n’ont pas de mutuelle ailleurs, par exemple parce qu’ils sont sans emploi, la mutuelle familiale obligatoire constitue une solution pour bénéficier d’une prise en charge des frais de santé.
• Simplicité et gain de temps : Un seul contrat pour toute la famille, c’est certainement plus pratique.
• Coût avantageux : C’est souvent moins cher qu’une mutuelle individuelle pour chaque membre de la famille.
• Couverture renforcée : Si les deux parents ont une mutuelle obligatoire, vous pouvez choisir d’affilier vos petits à l’une ou l’autre, ou même aux deux. Mais quelle mutuelle choisir ? Nous vous recommandons de comparer les garanties et les niveaux de remboursement de chaque mutuelle pour choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de vos enfants.

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Mode de fonctionnement de la mutuelle familiale obligatoire

Mise en place

D’abord, il faut savoir que c’est l’employeur qui choisit la mutuelle et vous propose un contrat. La cotisation est prélevée directement sur votre fiche de paie. La mutuelle collective obligatoire doit remplir certains conditions essentielles :

• L’employeur est obligé de payer au moins la moitié de la cotisation. Après, le reste, c’est du ressort du salarié, mais franchement, c’est toujours mieux que de tout payer tout seul !
• Le contrat doit proposer un socle de garanties minimum, défini par la loi. Ce panier de soins minimum couvre les frais de santé courants, tels que les consultations médicales, les examens, les médicaments ou encore les soins dentaires et optiques.
• L’employeur doit informer les salariés des garanties et des conditions des mutuelles obligatoires. Il doit également leur fournir une attestation mutuelle familiale obligatoire.

À quoi sert une attestation mutuelle familiale obligatoire ?

Elle confirme l’obligation d’adhésion à la mutuelle santé familiale proposée par votre entreprise. C’est pratique notamment si vous voulez résilier votre complémentaire santé individuelle sans payer de frais. En plus, ça prouve vos droits en matière de santé. Vous pouvez la montrer à tout pro de la santé qui vous la demande, que ce soit votre médecin, votre pharmacien ou un spécialiste. Alors, gardez votre attestation mutuelle obligatoire précieusement. C’est un document qui peut vous faire gagner du temps et de l’argent.

Comment demander une attestation mutuelle obligatoire ?

Vous n’avez pas reçu votre attestation lors de la signature de votre contrat ? Pas de panique ! Vous pouvez contacter directement votre employeur ou le service RH de votre entreprise. Un simple mail suffit généralement. Vous pouvez aussi vous adresser directement à votre organisme de mutuelle. D’ailleurs, de plus en plus de mutuelles proposent maintenant un espace personnel en ligne où vous pouvez télécharger votre attestation en quelques clics, 24h/24.

On va finir sur une note de bon sens : prenez le temps de comparer les différentes mutuelles du marché ! Les offres évoluent régulièrement et de nouvelles opportunités peuvent apparaître. Pour vous faciliter la vie et souscrire la meilleure couverture adaptée à votre situation familiale, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne comme Mon Gustave. En quelques minutes, vous pourrez voir les différents devis qui s’offrent à vous. Après tout, pourquoi payer plus quand on peut bénéficier d’une meilleure couverture pour toute la famille ?