Qu’est ce qu’une mutuelle familiale obligatoire ?

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La mutuelle familiale obligatoire, c’est tout simplement une assurance santé imposée par l’employeur à ses salariés et qui est destinée à couvrir toute la famille. Elle rassemble toute la famille sous un même toit de protection médicale. En gros, elle assure conjoints, enfants, parents contre les dépenses de santé comme les consultations chez le médecin, les médicaments, les frais d’hospitalisation, etc.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la mutuelle des salariés ?

Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé en France, doivent proposer une mutuelle santé à leurs salariés. C’est la loi ! Cette mutuelle prend en charge les frais médicaux peu ou non remboursés par la sécurité sociale. Cette obligation découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transcrit dans la loi ANI de 2016.

Mais est-ce que cette obligation s’étend aux ayants-droits aussi ?

En principe, l’employeur n’est pas obligé d’étendre la mutuelle aux conjoints et aux enfants. Mais il peut faire son choix entre une :

• Mutuelle famille obligatoire : Si l’entreprise décide de mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire où tout le monde doit participer, elle peut aussi décider d’inclure votre famille dans cette obligation. Donc, vos parents, conjoint(e), enfants pourraient être concernés ! Par ailleurs, le salarié peut demander une dispense s’il a déjà une mutuelle santé famille.

• Mutuelle « salarié » seulement : Si l’entreprise ne propose pas de mutuelle obligatoire pour les ayants-droits, le salarié a le choix d’adhérer ou non pour sa famille. S’il adhère, il cotise pour l’ensemble des membres couverts.

Deux cas de figure

Donc concrètement, l’entreprise peut prendre l’une de ces deux décisions :

1. Elle peut proposer aux ayants-droits de s’affilier à la mutuelle obligatoire des salariés. C’est une bonne option pour les conjoints qui n’ont pas déjà de mutuelle. Si le conjoint bénéficie déjà d’un contrat individuel, il peut s’en retirer, pas besoin d’attendre la fin du contrat ! Il suffit simplement d’envoyer une lettre de résiliation accompagnée d’une preuve d’adhésion à la mutuelle familiale obligatoire du conjoint.
2. Ne rien faire. L’entreprise peut ne pas proposer d’étendre la couverture aux ayants-droits des salariés. Dans ce cas, le conjoint peut décider de rejoindre la mutuelle de son partenaire – mais attention, il ou elle devra payer sa propre cotisation. Sinon, il ou elle peut aussi garder sa mutuelle individuelle.

Cas de dispense de la mutuelle obligatoire d’entreprise

1. Vous avez déjà une mutuelle à titre individuel.
2. Votre conjoint vous couvre déjà. Si l’entreprise de votre conjoint impose une mutuelle familiale obligatoire, vous n’avez pas besoin de souscrire à celle de votre employeur.
3. La cotisation est trop élevée. Si la mutuelle collective de l’entreprise représente plus de 10% de votre salaire, vous avez le droit de la refuser.
4. Vous bénéficiez de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
5. Vous avez une mission d’une durée inférieure à 3 mois et vous avez déjà une mutuelle.
6. Vous travaillez en CDD d’au moins 12 mois.

(Source)

Les avantages de la mutuelle familiale obligatoire

C’est l’heure de passer au crible les avantages de ce type de mutuelle.

• Pour les conjoints qui n’ont pas de mutuelle ailleurs, par exemple parce qu’ils sont sans emploi, la mutuelle familiale obligatoire constitue une solution.
• Simplicité et gain de temps : Un seul contrat pour toute la famille, c’est certainement plus pratique.
• Coût avantageux : C’est souvent moins cher qu’une mutuelle individuelle pour chaque membre de la famille.
• Couverture renforcée : Si les deux parents ont une mutuelle obligatoire, vous pouvez choisir d’affilier vos petits à l’une ou l’autre, ou même aux deux. Mais quelle mutuelle choisir ? Nous vous recommandons de comparer les garanties et les remboursements de chaque mutuelle pour choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de vos enfants.

Par ailleurs, si vous êtes à la recherche d’une mutuelle famille : définition, avantages et fonctionnement, n’hésitez pas à utiliser un comparateur de mutuelle comme Mon Gustave.

Mode de fonctionnement de la mutuelle familiale obligatoire

Mise en place

D’abord, il faut savoir que c’est l’employeur qui choisit la mutuelle et vous propose un contrat. La cotisation est prélevée directement sur votre fiche de paie. La mutuelle collective obligatoire doit remplir certains conditions essentielles :

• L’employeur est obligé de payer au moins la moitié de la cotisation. Après, le reste, c’est du ressort du salarié, mais franchement, c’est toujours mieux que de tout payer tout seul !
• Le contrat doit proposer un socle de garanties minimum, défini par la loi. Ce panier de soins minimum couvre les frais de santé courants, tels que les consultations médicales, les examens, les médicaments ou encore les soins dentaires et optiques.
• L’employeur doit informer les salariés des garanties et des conditions des mutuelles obligatoires. Il doit également leur fournir une attestation mutuelle familiale obligatoire.

À quoi sert une attestation de mutuelle obligatoire ?

Elle confirme l’obligation d’adhésion à la mutuelle santé familiale proposée par votre entreprise. C’est pratique notamment si vous voulez résilier votre complémentaire santé individuelle sans payer de frais. En plus, ça prouve vos droits en matière de santé. Vous pouvez la montrer à tout pro de la santé qui vous la demande, que ce soit votre médecin, votre pharmacien ou un spécialiste. Alors, gardez bien votre attestation mutuelle familiale obligatoire précieusement. C’est un document qui peut vous faire gagner du temps et de l’argent. On va finir sur une note de bon sens : pour être au top avec votre mutuelle, il faut rester au courant des offres. Et pour ça, rien de mieux qu’un comparateur en ligne comme Mon Gustave pour évaluer et comparer les devis.